Intervention tarifaire du Conseil fédéral

Objectif, compétent et calme – mais avec une ligne de conduite claire

Editorial
Édition
2017/12
DOI:
https://doi.org/10.4414/phc-f.2017.01606
Prim Hosp Care (fr). 2017;17(12):223

Affiliations
Président mfe

Publié le 27.06.2017

Au cours des derniers jours et semaines, l’intervention tarifaire du Conseil fédéral a suscité de multiples réactions et ceux qui souhaitent qu’elle n’entre même pas en vigueur ne sont pas rares.
Cette intervention tarifaire du Conseil fédéral est-elle vraiment si nouvelle et si surprenante? Si nous nous repenchons sur l’histoire douloureuse du Tarmed, nous arrivons à une tout autre conclusion. Déjà en 1997, le premier délai pour l’élaboration d’un tarif avait expiré et déjà à l’époque, le Conseil fédéral avait dû menacer d’introduire un tarif fixé par l’Etat. Après maintes tergiversations, menaces de boycott, adaptations et interventions de l’intérieur et de l’extérieur, le Tarmed a été introduit en 2004 et, déjà à l’époque, il était d’une part désuet (les calculs pour la révision totale du tarif médical [GRAT, «Gesamtrevision Arzttarif»] avaient déjà été réalisés plus de 10 ans auparavant) et d’autre part ni approprié ni économiquement correct. Le Tarmed était un tarif politique. Et il devait être adapté, développé et corrigé. Avec son véto, Santésuisse a continuellement fait barrage; il était plus simple et plus prometteur de faire pression sur la valeur du point tarifaire. C’est ainsi que dans son analyse d’efficacité datant de 2010, le Contrôle fédéral des finances (CDF) est parvenu à la conclusion que le Tarmed n’était pas économiquement correct et que les prestations intellectuelles étaient sous-valorisées par rapport aux prestations techniques.
Entre-temps, des voix s’élèvent de toutes parts, réclamant que quelque chose finisse quand même par se produire. Il y a la pression de la population et la pression de la sphère politique, qui augmente massivement. Le Conseil fédéral n’a plus d’autre choix que de mettre en œuvre une deuxième intervention tarifaire après 2014. Il avait déjà averti à plusieurs reprises que celle-ci serait plus radicale et douloureuse. Seuls les esprits très candides sur le plan politique peuvent affirmer qu’ils ont été surpris. Lorsqu’il est reproché au Conseil fédéral que l’intervention n’est pas appropriée (le Tribunal cantonal de Lucerne a maintenant même jugé que la première intervention ne l’était déjà pas), il faut naturellement donner raison à ces voix: ce tarif n’a jamais été approprié et de surcroît, il n’a pas conduit à la meilleure indemnisation voulue des prestations intellectuelles. Toutefois, le fait que l’intervention tarifaire imminente vienne blesser la vache sacrée de la neutralité des coûts est une nouveauté et, fait dangereux, la régulation à la baisse des revenus des médecins est inacceptable.
Une partie des médecins réagissent avec virulence et à grand bruit, ils se lancent dans l’opposition générale et ce faisant, ils perdent de vue que nous, médecins, nous devons assumer notre responsabilité avec dignité et que ni la sphère politique ni la population n’ont de compréhension pour les combattants braillards. Des tapageurs publient, durant la procédure de consultation, des lettres ouvertes dénonçant les pratiques politiques en Suisse. Dès lors, mfe a adopté une autre approche: après une analyse détaillée, les interventions qui, à nos yeux, entravent notre travail sont dénoncées de manière méticuleuse et fondée. Le texte élaboré par notre commission Tarifs peut être consulté ici: http://www.medecinsdefamille.ch/politique-de-sante/prise-de-position-ecrite/. Un grand merci pour cette prestation exceptionnelle!
L’OFSP a fait savoir que les positions qui ont de toute évidence des répercussions négatives et dommageables peuvent être adaptées. Voici déjà une étape intermédiaire; sur ce point, nous soutenons également les collègues d’autres disciplines. Et puis: il s’agit aussi d’un indice allant en direction du Tarco: l’élaboration de la nouvelle structure tarifaire appropriée doit être notre objectif, l’objectif de l’ensemble du corps médical, l’objectif de mfe.
Sandra Hügli-Jost
Kommunikations­beauftragte mfe Haus- und Kinderärzte Schweiz
Geschäftsstelle
Effingerstrasse 2
CH-3011 Bern
Sandra.huegli[at]
hausaerzteschweiz.ch

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