Intervention tarifaire du Conseil fédéral

Intervention tarifaire du Conseil fédéral - La justice est-elle rétablie?

Editorial
Édition
2017/08
DOI:
https://doi.org/10.4414/phc-f.2017.01559
Prim Hosp Care (fr). 2017;17(08):145

Affiliations
Président mfe

Publié le 26.04.2017

Mercredi 22 mars 2017, l’assemblée des délégués de la FMH bat son plein dans les sous-sols de l’hôtel Ador. Soudain, l’agitation s’empare de l’assemblée, d’abord à la table du comité central, en proie à une certaine effervescence. Les choses se clarifient rapidement: Le Conseiller fédéral Alain Berset annonce son intervention tarifaire et explique lors d’une conférence de presse, encadré par M. Strupler et Mme Schneider de l’OFSP, comment il voit les choses. Peu de temps après déjà, différents téléphones se mettent à sonner ou du moins à vibrer: les médias veulent des déclarations à chaud. La question posée aux médecins de famille est toujours la même: Etes-vous satisfaits? La justice est-elle rétablie?
La première intervention tarifaire du Conseil fédéral de 2014 avait pour objectif clair d’améliorer la situation des médecins de famille et de l’enfance. Pourquoi «améliorer»? Parce qu’auparavant, personne ne s’était donné la peine de corriger sous quelque forme que ce soit les déclassements de l’introduction du Tarmed en 2004. Les politiques et l’administration sont partis du principe que médecins et assureurs réaliseraient ensuite la révision du tarif ambulatoire. Le corps médical, pour sa part, s’est saisi de l’affaire, mais le résultat n’a pas été satisfaisant. Comprenant un potentiel d’amélioration, elle a donc été rejetée par la FMH et les associations d’assureurs.
L’intervention tarifaire nous a été soumise; les premiers calculs sont faits. Notre Commission Tarifs a travaillé de manière intensive pour savoir quelles pourraient être les répercussions sur notre travail. Sa première analyse est disponible dans ce numéro. Sommes-nous à présent satisfaits? L’intervention tarifaire montre différentes approches:
– La suppression des valeurs intrinsèques avait initialement été également prévue pour la révision tarifaire «Tarvision», mais n’a pas été résolument poursuivie par la suite. Le Conseil fédéral et l’OFSP ont confirmé qu’à l’instar des hôpitaux et des assureurs, ils ne voulaient pas entendre parler de tels barèmes. Toutefois, la hauteur à laquelle ce facteur a été défini n’est pas forcément compréhensible.
– La correction de nombreuses prestations à l’acte (également des examens d’analyse) va moins impacter les médecins de famille et de l’enfance. Ils seront par ailleurs impacter différemment que d’autres domaines de spécialité, qui subiront pour leur part d’importantes pertes.
– Dans de nombreuses unités fonctionnelles, les frais d’infrastructure (PT) restent inchangés, même si à cet endroit également, des changements marquants ont été enregistrés depuis l’introduction du Tarmed. Dans d’autres domaines, une réduction linéaire a été appliquée, ce qui va à l’encontre du droit à une solution optimale.
– La spécification du travail en l’absence du patient sert certainement à la transparence, même si la rubrique «Travail pour l’assureur» fait défaut. Une proposition avancée par les prestataires de services, et selon laquelle cette position ne devrait pas être la seule à se voir appliquer ces limitations, va nettement compliquer notre travail, notamment avec les patients multimorbides et dans l’interprofessionalité. Le tarif menace ainsi de décider quel type de médecine est réalisé et d’empêcher le développement urgent des soins de premier recours.
Est-ce que l’intervention tarifaire du Conseil fédéral a surpris? A-t-elle ouvert une toute nouvelle voie? En réalité non. Le Conseil fédéral s’en est tenu à la position, annoncée depuis longtemps déjà, consistant à refléter correctement le travail des médecins de premier recours et à corriger les positions dont le tarif est bien trop élevé. Ce qui en revanche a été surprenant, c’est que cette correction a été utilisée abusivement pour articuler le tout comme un exercice d’économie. Cela doit vraisemblablement augmenter la pression sur les médecins pour qu’ils s’engagent dans leur propre révision tarifaire «Tarco» et trouvent un consensus. Une intervention ne peut jamais être une solution définitive.
Alors, la «justice a-t-elle été rétablie», comme les médias nous le demandent? Non, mais ce que le Conseil fédéral attend de nous tous est clair: La révision tarifaire doit améliorer l’indemnisation des médecins de famille et de l’enfance et refléter correctement le travail de tous. C’est ce à quoi mfe va continuer de participer activement; nous l’avons toujours revendiqué. Nous discuterons de la réponse à la consultation avec nos délégués lors de l’assemblée des délégués en mai et nous communiquerons par la suite notre position consolidée. Nous avons du pain sur la planche!
Sandra Hügli-Jost
Kommunikationsverantwortliche Hausärzte Schweiz, Geschäftsstelle
Effingerstrasse 2
CH-3011 Bern
Sandra.huegli[at]hausaerzteschweiz.ch

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