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hospital care
Nouveau système de rémunération pour les médicaments
FMH

Nouveau système de rémunération pour les médicaments

Actuel
FMH
Sven Bradkea
Autres auteurs
Urs Stoffelb
Édition
2024/03
DOI:
https://doi.org/10.4414/bms.2024.1355310466
Bull Med Suisses. 2024;105(03):30-31
Affiliations
Dr rer. publ. HSG, directeur de l’Association des médecins pratiquant la propharmacie (APA)
Dr méd., membre du Comité central de la FMH, responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires

Publié le 17.01.2024

Révision OAMal / OPAS
Au 1er juillet 2024, un nouveau système de rémunération sera introduit pour les médicaments soumis à ordonnance et la rémunération des médicaments contenant les mêmes principes actifs sera uniformisée. Le compromis largement soutenu portant sur l’adaptation de la part relative à la distribution assure une répartition adéquate des économies entre les différents canaux.
Lors de sa séance du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté un nouveau système de rémunération pour les médicaments soumis à ordonnance et une part relative à la distribution identique pour les médicaments contenant les mêmes principes actifs, qu’ils soient originaux ou génériques. Le projet aurait dû être adopté le 22 septembre 2023 dans le cadre de la série de mesures concernant la révision globale de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). En raison de l’opposition médiatique de deux organisations de protection des consommateurs, la part relative à la distribution avait été retirée du projet, à la surprise générale, alors qu’une proposition de compromis largement soutenue avait été élaborée à l’occasion de plusieurs tables rondes et était à disposition depuis l’automne 2022.

La FMH et l’APA considèrent le nouveau système de rémunération comme une voie praticable pour l’avenir.

Uniformisation

Confirmée lors de deux autres tables rondes, la proposition de compromis a ensuite été formellement adoptée par le Conseil fédéral et le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Le nouveau système de rémunération repose sur deux piliers: le concept usuel d’un supplément en pourcentage (6%) et d’un supplément fixe (9 et 16 francs) sur le prix ex-factory et, désormais, une part relative à la distribution identique pour les médicaments contenant les mêmes principes actifs, pour autant que des génériques ou des biosimilaires soient disponibles sur le marché.

Un objectif d’économie plus modéré

Depuis 2018, le DFI tentait de réaliser des économies grâce à la révision des parts relatives à la distribution. À l’origine, des sommes considérables étaient en jeu. Le conseiller fédéral Alain Berset a ensuite défini de nouvelles valeurs de référence en 2022, prévoyant un objectif d’économies plus modéré et surtout une répartition équitable de celles-ci sur tous les canaux de distribution. Le Conseil fédéral s’attend à ce que ce nouveau système de rémunération permette d’économiser 60 millions de francs sur l’ensemble des canaux et, à plus long terme, plusieurs centaines de millions de francs si la promotion des génériques prévue porte ses fruits.

Le changement structurel réduit les incitatifs négatifs, diminue les subventions croisées et reflète les coûts réels.

Changements structurels décisifs

Le nouveau système de rémunération comprend moins de classes de prix, présente une majoration en pourcentage plus faible et un forfait plus élevé pour les médicaments les plus coûteux. Ce changement structurel est déterminant, car il réduit les incitatifs négatifs, diminue les possibilités de subventions croisées et reflète au mieux les coûts réels. Pour les patientes et les patients, le prix des médicaments les moins chers augmentera légèrement, tandis que celui des plus chers baissera. 150 modélisations différentes ont servi de base à ce nouveau modèle.

Monitorage ciblé

L’avenir nous dira si le résultat sera conforme aux prévisions. Un monitorage ciblé sera effectué. Il est bien connu que le marché des médicaments n’est pas un marché libre. Le prix ex-factory des médicaments soumis à ordonnance est déterminé par l’État, tout comme le prix de vente maximal. La différence entre les deux prix donne ce qu’on appelle la part relative à la distribution, plus connue sous le nom de «marge», qui comprend également les frais de grossiste en amont et la TVA.

Le nouveau système assure une répartition adéquate des économies entre les différents canaux.

Ajustements des prix

Comme mentionné plus haut, le nouveau système de rémunération aurait dû être introduit le 1er janvier 2024 dans le cadre de la révision globale de l’OAMal et de l’OPAS. Les récentes tables rondes ont entravé ce processus. Divers ajustements de prix auront lieu en 2024. Au début de l’année, le prix de tous les médicaments a été revu en raison de l’augmentation de la TVA. La baisse des prix de différentes préparations a également été prise en compte. La quote-part des médicaments originaux tombés dans le domaine public, pour autant que des génériques ou des biosimilaires soient disponibles sur le marché, est désormais de 40% afin de promouvoir les génériques. Le corps médical a le devoir d’informer les patientes et les patients de manière ciblée à ce sujet. Enfin, la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers répond à de nouvelles directives depuis le 1er janvier 2024, auxquelles s’ajoutera le nouveau système de rémunération à partir du 1er juillet 2024.

Original ou générique?

Les médecins restent libres de délivrer ou de prescrire des médicaments originaux pour des raisons médicales et sans augmentation de la quote-part, même si des génériques ou des biosimilaires sont disponibles sur le marché. Pour cela, il faut toutefois que des essais thérapeutiques aient été réalisés avec au moins deux génériques ou deux biosimilaires et qu’une incompatibilité ou une efficacité insuffisante ait été constatée ou alors il doit s’agir d’un principe actif à marge thérapeutique étroite. Les médecins doivent l’inscrire dans le dossier médical et ajouter la mention «pas de substitution possible» sur l’ordonnance. Il est également recommandé de suivre la même démarche en cas de difficultés d’approvisionnement.

Les discussions lors des tables rondes ont permis de mettre en place des réformes structurelles importantes et nécessaires.

La voie de l’avenir

La FMH et l’APA considèrent le nouveau système de rémunération comme une voie praticable pour l’avenir. Le nouveau système assure une répartition adéquate des économies entre les différents canaux. En outre, les discussions lors des tables rondes ont permis de mettre en place des réformes structurelles importantes et nécessaires. Ceci notamment grâce à une collaboration étroite et constructive entre les fournisseurs de prestations (FMH/APA, pharmaSuisse, H+) et l’association des assureurs-maladie curafutura.

Le nouveau système de rémunération présenté ici entrera en vigueur au 1er juillet 2024:

  1. Sur l’ensemble de l’assortiment: supplément de 6% sur le prix ex-factory des médicaments soumis à ordonnance.
  2. Pour les médicaments dont le prix ex-factory ne dépasse pas 7,99 francs: deuxième supplément de 9 francs par emballage.
  3. Ce deuxième supplément s’élève à 16 francs pour les prix ex-factory entre 8 et 4720,99 francs.
  4. Au-delà de 4721 francs: supplément forfaitaire unique de 300 francs.
info[at]patientenapotheke.ch
sven.bradke[at]mediapolis.ch
urs.stoffel[at]fmh.ch

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