Bundesgesetz über die sektoriellen Personenidentifikatoren (SPIN-Gesetz) / Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN)

Politik
Édition
2004/34
DOI:
https://doi.org/10.4414/bms.2004.10651
Bull Med Suisses. 2004;85(34):1732

Publié le 18.08.2004

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